Transparence de la vie publique

L'amendement n° 172, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 1 Remplacer la r...

L'amendement n° 123, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type...

L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupç...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 quater. Section 3 La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L'amendement n° 68, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute aut...

L’amendement n° 63 rectifié est retiré. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi l...

L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6, 7 et 8 Compléter ces alinéas par les mots : et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : Deux personnalités qualifiées par les mots : Une personnalité qualifiée Et le mot : nommées par le mot : nommée II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : Deux personnalités qualifiées par les mots : Une personnalité qualifiée et l...

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire...

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant du conseil national des barreaux. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, H...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant des chambres de commerce. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et ...

L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 174, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 14, première phrase Insérer au début de cette phrase la référence : I ter. - II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15 Remplacer la référence : I bis par...

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui, pour l’exercice des missio...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en so...

L'amendement n° 179, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L.O. 135-1 par les mots : des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à l’article L.O. 135-1 par les mots : aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 La parole est à M. le...

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 69 rectifié est retiré. L'amendement n° 112, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 20 rectifié, présenté...

L'amendement n° 20 rectifié est retiré. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de...

L'amendement n° 182, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13. L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politi...