Transparence de la vie publique

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ai...

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs du Président de la Républi...

L'amendement n° 96, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre X « Incompatibilités « Art. L. 230-1. - La présidence du conseil d'administration, du directoire...

L'amendement n° 168, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l’article 11 bis A Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 2 bis Financement de la vie politique La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 11 bis A.

L'amendement n° 169, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : par les assemblées parlementaires à leurs membres La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part ...

L'amendement n° 10, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Cet a...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots :« le nom de la personne physiqu...

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : une personne physique dûment identifiée insérer les mots : de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 52-8...

L'amendement n° 77, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le montant : 3 000 euros par le montant : 400 euros Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 54, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Commission nationale des comptes d...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères s...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ain...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 196, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 76 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l’interdiction des...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter. L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11...

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préfectures transmettent la liste des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiq...