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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
183 interventions trouvées.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; 2° Le monta...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption et bénéficiaire de l'agrément de la Haute Autorité est tenue de déclarer annuellement : 1° Le montant...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 180, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : et 10 insérer les mots : ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6 La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 175, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : lorsqu’il s’agit d’un insérer le mot : autre La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 114, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-... ainsi rédigé : « Art. L . 2...
L'amendement n° 142, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions st...
L'amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2060 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conventions d'arbitrage conclues selon les dispositions du présent article sont susceptibles ...
L'amendement n° 157 est retiré. Mes chers collègues, compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je vous propose de poursuivre l’examen du projet de loi jusqu’à son terme.
L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoir...
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementa...
L'amendement n° 160 rectifié est retiré. L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Du lobbyisme « Art. L. 150 -1. – Toute activité à but lucratif, v...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 135 est présenté par M. Zocchetto. Ces deux amendements sont ainsi libellé...
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant ...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être...
L'amendement n° 181, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Les II et III du présent article sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents e...
L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : Gouvernement insérer les mots : , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 129, présenté par M. Anziani et...
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du co...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et Amoudry et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets...
