Accès au logement et urbanisme rénové

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 294, texte de la commission n° 308, rapport n° 307, avis n° 301). Nous poursuivons la discussion des articles. TITRE IV MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME

Je rappelle que les articles 59 à 67 bis, au sein des chapitres II et III, ont été réservés jusqu’à la reprise de la séance de cet après-midi. Nous abordons par conséquent l’examen du chapitre IV. Chapitre IV Mesures favorisant le développement de l’offre de construction Section 1 Établissements publics fonciers d’État

L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivité...

L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux...

L'amendement n° 356, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ai...

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbani...

L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé : Alinéa 23 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ou celui de la métropole de Lyon La parole est à M. René Vandierendonck.

L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 38, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, est ainsi libellé : Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Au a, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufr...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé : I. – Alinéa 46 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé...

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le délai de deux mois à co...

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat et Baylet, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Collin, est ainsi libellé : Alinéa 49, première phrase Après les mots : titulaire du droit de préemption insérer les mots : ou son substitut La parole est à M...

L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot ...

L'amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 240-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les co...

Je mets aux voix l’amendement n° 362. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRC. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes. En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 71 étant réservé. Section 4 Géomètres-experts

L'amendement n° 196, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les géomètres-topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le ministère du budget pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 20...