Accès au logement et urbanisme rénové

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé : Alinéa 31, II

Rédiger ainsi ce paragraphe : II. – L’article L. 123–1–5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 132 portant sur l’amendement n° 362 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 71.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Amoudry, Dubois, Bockel, J. Boyer, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Marseille, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé : Alinéa 24 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi...

L'amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé : Le V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : II. – Alinéa 1 1° Au début, insérer la référence : I. 2° Supprimer les mots : du V de l'article L....

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Après l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un article 21–1 ainsi rédigé : « Art. 21–1. I. – Sur les territoires de l’unité urbaine de P...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par MM. Vandierendonck, Fichet, Delebarre, Todeschini et Rebsamen. L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Longuet, Grosdidier et Mayet. L'amendement n° 198 est présenté par Mmes Cukierman et Schurch, M. Le Cam et les membr...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 rectifié bis, 68 rectifié bis, 198 et 288.

En conséquence, l'article 84 bis est rétabli dans cette rédaction. Par ailleurs, je constate que ces amendements ont été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 66 est présenté par M. Sueur. L'amendement n° 71 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 et 71 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouv...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 133 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, l’article 84 ter demeure supprimé.

L'amendement n° 310 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 87 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 87.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 294, texte de la commission n° 308, rapport n° 307, avis n° 301). Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yannick Vaugrenard.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlemen...

L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garanti...

L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon et Longuet, Mmes Bruguière et Boog, MM. Pierre, Grignon, Houel, Cambon et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé : Alinéa 30, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de l...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire par les mots ...