Accès au logement et urbanisme rénové

L’amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Leleux et César, Mme Cayeux, MM. Grignon, Milon et Pierre, Mlle Joissains et M. P. Leroy, est ainsi libellé : Alinéa 49 Supprimer les mots : , d’une part, et les mots : et, d’autre part, à ne pas publier d’annonces par voie de presse La parole est à Mme Élisabe...

L’amendement n° 58, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé : Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , conformément aux dispositions prises par décret Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 149, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé : Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligati...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau. L’amendement n° 351 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire. Ces deux a...

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 75 Remplacer les mots : aux commissions régionales et interrégionales par les mots : à la commission nationale II. – Alinéa 105 Remplacer les mots : d’une commission par...

L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé : Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une Chambre de discipline, de médiation et d’arbitrage qui peut agir avant toute saisine d’un tribunal. » Cet amendement n’est p...

L’amendement n° 399 rectifié est retiré. L’amendement n° 753 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 85 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits. La parole est à Mme...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéas 86 à 96 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 13-5. – Il est créé un...

L’amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéas 86 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobi...

L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 86 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 13 -5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison...

L’amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 d...

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours...

Chapitre IV Améliorer la prévention des expulsions Section 1 Traiter les impayés le plus en amont possible

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’est pas soutenu. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 188, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et...

L'amendement n° 687 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de...

L'amendement n° 190, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « jusqu’au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 mars ». Cet amende...

L'amendement n° 687 rectifié est retiré. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 190.

L'amendement n° 191, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des d...

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 193, présenté par Mme Schurch, M. Le...

L'amendement n° 193 est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.