Accueil et habitat des gens du voyage

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Il est nécessaire pour l'emploi et l'insertion des jeunes de développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d'orientation à remplir par...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pé...