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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 40 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer...

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35. Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 171 rectifié est présenté par M. Revet et Mme Kammermann. L'amendement n° 202 est pré...

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

L'amendement n° 155, présenté par M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, J. Gillot, Guérini, Guillaume, Haut...