Interventions de Jean-Claude Carle

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2 Remplacer le nombre : par le nombre : 2° Alinéa 3 Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 318.

Je vais mettre aux voix l’article 47. La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l'article 47.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la personne par les mots : le donneur d'ordre 2° Remplacer le mot : tenue par le mot : tenu 3° Remplacer les mots : au salarié par les mots : aux personnes mentionnées au I La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

Je mets aux voix l'article 67, modifié.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par Mmes Cayeux et Debré, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Jouanno et Bruguière, M. Savary, Mme Giudicelli, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Laménie et Lorrain et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 24...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67 quater.