Interventions de Jean-Claude Carle

Nous avons déjà eu un long débat sur ce thème en commission. Je n’y reviendrai pas et ne me prononcerai pas sur les aspects juridiques. Néanmoins, je doute de la sécurité juridique d’une disposition législative qui viendrait contredire une norme européenne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 153.

Puisqu’il s’agit d’un amendement purement technique et que je ne suis pas un grand technicien, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un avis de sagesse positive.

Défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est satisfait, car une loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100. Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable.

Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires. La commission a donc émis un avis favorable.

Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, je pense que les opérateurs privés de placement participent au service public de l’emploi…

… et c’est effectivement une bonne chose. Je crois quelque peu nécessaire, en période de crise, de s’affranchir des dogmes…

Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux. La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendemen...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … et de mobiliser toutes les énergies au service de l’emploi.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF. La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance. Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de pol...

Comme sur le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

Ma chère collègue, les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les mesures d’aménagement du poste de travail mises en place par l’employeur. La condition restrictive imposée aux entreprises témoigne, de votre part, pardonnez-moi de le dire, d’une méfiance excessive, qui découragera le développement du tutorat.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du der...

La commission émet donc un avis défavorable.

Madame Printz, le droit actuel permet déjà aux entreprises d’imputer, sur leur plan de formation, les dépenses de formation des tuteurs. Donc, votre amendement est satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Contrairement à vous, ma chère collègue, je crois que c’est un devoir de supprimer le délai de carence ; nous n’avons pas le droit de laisser un jeune sans prise en charge pendant quelquefois une année, car cette année de carence devient très souvent une année d’errance.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.