Amendements de Jean-Claude Danglot

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° Le premier alinea de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er jan...

Supprimer les 6° à 16° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEC. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif ...

Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayé...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au logement, met en cause le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme bien d'autres dans ce texte, prépare au désengagement de l'État en matière de solidarité nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition du système des partenariats publics privés au développement du logement social.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupatio...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : vingt par le mot : dix II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de ving...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ». II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à un article qui prépare, avant tout, le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, é...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la per...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui tend à préserver la mixité sociale.

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois. « Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire cons...