Entreprise publique la poste et activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous faire voter ce projet de loi – ô combien ! symbolique, puisqu’il touche le plus ancien des services publics – le 23 décembre témoigne de votre volonté inébranlable d’avancer à marche forcée vers le passage en société anonyme de La Poste. En effet, alors qu’un amendement adop...

Je souhaite également souligner ici que le texte de la commission mixte paritaire n’a été disponible que tard dans la matinée. Je déplore donc une nouvelle fois le peu de cas que fait ce Gouvernement des parlementaires. Mais nous aurions pu nous y attendre, car l’examen de ce texte n’a été qu’une succession de coups de force de la majorité. L...

Chaque année, c’est une ardoise de 1 milliard d’euros que l’État laisse à La Poste ! Sans compter le fait que l’État a également ponctionné une soulte de 2 milliards d’euros en 2006 au titre du financement des retraites et un dividende important depuis deux ans. Le passage en société anonyme légitimera d’ailleurs la perception d’un dividende en...

Pour finir, nous continuons de penser que, pour La Poste, la modernité n’est pas d’ouvrir la voie à sa privatisation : la modernité, c’est de construire des synergies dans le secteur des télécommunications. Il y a peu, nous débattions ici de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, qui a mis en lumière le besoin de disposer d’un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a montré l’empressement de la majorité à mettre en œuvre les politiques communautaires de libéralisation totale du secteur postal. Le projet de loi va même plus loin que les exigences bruxelloises, puisqu...

s'est déclaré opposé à l'amendement, considérant que celui-ci supprime tout ce qui constitue une garantie du statut public de La Poste et confirme ainsi les perspectives néfastes dénoncées par son groupe politiques.

Au-delà des rodomontades de fin de débat, c’est l’aveu patent des objectifs réels de ce texte. Merci, monsieur le ministre, de nous dire où vous souhaitez emmener La Poste avec cette réécriture de dernière minute de l’article2 ! Par votre amendement, vous faites notamment disparaître le membre de phrase : « La Poste et ses filiales constituen...

Nul doute que la modernisation de La Poste telle que vous la concevez n’est rien d’autre qu’une perversion du service public ! Ce texte, qui fait fi de l’intérêt général, aboutit en dernière analyse à faire de La Poste une monnaie d’échange pour justifier la politique industrielle et économique désastreuse qui est en place depuis 2002 et qui s...

L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace ce...

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ». Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant dix ans que l’Union européenne fait des activités postales une marchandise. Avec l’ouverture totale du « marché postal » à la concurrence et la fin du secteur réservé, c’est le service public postal qui se trouve compromis. Le titre II du projet de loi met fidè...

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation. La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public. Le service universel y est dé...

Cet amendement vise à ce que l’ensemble des coûts directs et indirects soit pris en compte dans le financement du fonds de compensation. Certes, la notion de « coûts nets » figure dans les directives communautaires, mais elle est limitative, et rien ne nous empêche d’aller plus loin. Ainsi, en termes de coûts indirects, nous pourrions notammen...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un au...

… mais surtout porteurs de logiques de rentabilité, d’efficacité et de performance dont on mesure les dégâts actuels à France Télécom – vingt-cinq suicides en un an et demi…

Je termine. Il se pourrait bien que la vraie modernité soit non pas dans l’ultralibéralisme, mais dans une compréhension raisonnée des services publics.

Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demanden...

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du ...

Mes collègues et moi-même avons dit et expliqué notre opposition à l’ouverture à la concurrence. Nous avons, en contrepartie, fait des propositions concrètes qui ont toutes été rejetées. Mes chers collègues, vous le savez, les Françaises et les Français ne sont pas dupes et ont compris le tour de passe-passe que votre majorité a opéré pour Gaz...