Lutte contre la fracture numérique

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : couverture insérer le mot : intégrale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.

Avant l'article 1 er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le servi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales : « Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les partenariats publics-privés soient privilégiés concernant le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester une mission de l'Etat, q...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Exposé sommaire : Cette disposition risque de faire peser sur les administrés des coûts...

Au second alinéa de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.