Logement et lutte contre l'exclusion

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Opposés au surloyer, nous proposons de ne pas retenir les mesures coercitives prévues par le texte.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621-2 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 424-4 créé par le 2° du I de l'article 20...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la précarisation des contrats de location en logement social.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 442-4-1. - Lorsque le locataire présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne présentant un t...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : Le loyer principal par les mots : Le loyer, exprimé à la surface corrigée ou à la surface utile, Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mobilité interne du parc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluan...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : L'hébergement ne peut être assimilé à un relogement. C'est le cas de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 15 avril ». Exposé sommaire : La prévention des mesures d'expulsion et leur exécution doive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous avons inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives. Nous ne pouvons l'accepter. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le bailleur est une personne morale visée à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé un cautionnement à titre gratuit par un fonds ou par une personne morale tels que le fonds de sol...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-8 seront déclarés inél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause de la loi SRU n'est pas souhaitable, au moment où ce texte trouve sa pleine application.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros. « Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 5...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. Le k du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé à compter de la publication de la loi n° ..... du ..... mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé à compter de la publication de la loi n° .... du .... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : La défiscalisation des investissements locatifs privés n'a pas permis de résoudre la crise d...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après la quatrième phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat, approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur l...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La construction de logements sociaux ne doit pas passer, dans certaines villes, par une densification du bâti. Tel est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les zones urbaines et les zones ouvertes à l'urbanisation délimitées par le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols des communes dont le préfet a prononcé la carence en application...