Logement et lutte contre l'exclusion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article : Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit l'aide à la réhabilitation de 60 000 logements privés, la production de 50 000 logements sociaux conventionnés, de 5 000 places d'hébergement dont 2 000 places d'hébergement d'urgence et 3 000 places de logement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'efficacité du dispositif de prévention des difficulté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement social n'a pas besoin de venir au secours de la spéculation immobilière. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° Le premier alinea de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er jan...

Supprimer les 6° à 16° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEC. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif ...

Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayé...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au logement, met en cause le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme bien d'autres dans ce texte, prépare au désengagement de l'État en matière de solidarité nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition du système des partenariats publics privés au développement du logement social.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupatio...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : vingt par le mot : dix II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de ving...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ». II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences pr...