Loi de finances rectificative pour 2008

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le...

I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots : relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compte...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ; 2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisit...

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « A compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux d...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux. « Les adhérents au régime de retraite compléme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 ...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compe...

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé par les mots : Le conseil municipal peut décider, par délibération II. - Compléter ce même alinéa par les mots : pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ; 2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé...

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la hausse du malus pour les véhicules émettant plus de 250gr/CO² en 2009, s'applique dès le 1 er janvier 2009. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots : au moins cinquante emplois directs insérer les mots : ou indirects II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sé...

I. - Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcenta...