Interventions en hémicycle de Jean-Claude Frécon

Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives. Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de ...

Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996. Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sort...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction. Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puiss...

Les amendements ont effectivement le même objet. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le report de la date au 15 janvier existe dans trois cas : pour les EPCI nouvellement créés, pour ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou pour ceux dont le territoire est étendu. Il s’agit simplement de prévoir un quatrième cas à côté de ce qui existe dé...

Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures mén...

Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.

Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons. La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.

Je ne comprends pas l’intérêt d’une restriction de principe, qui peut s’avérer inadaptée dans certains cas, dès lors que l’État reste maître de sa décision.

La seconde raison pour laquelle je ne comprends pas le blocage du Gouvernement, c’est que cette règle des dix fois existe déjà depuis de très nombreuses années. Or on nous a dit que ces dix fois se cumulaient au cours des années. Cela signifie que, dans les zones où cette règle a déjà été utilisée, il n’y a plus aucune possibilité de construir...

Les dix fois ont déjà pu être utilisées !

On ne rend pas service à l’État !

Cette dérive est organisée !

Je souhaiterais une très légère précision. Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, il est fait mention d’un report au 15 avril pour les années 2010 et 2011, alors que, dans sa réponse, Mme le ministre n’a évoqué que l’année 2010. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : cette disposition porterait bien sur deux année...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités ...

Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement. La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux e...

M. Jean-Claude Frécon. Prise entre la volonté de rester la plus floue possible sur le sort qui sera réservé aux collectivités territoriales et la peur d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la majorité, au travers de cette manœuvre grossière qu’est la clause de revoyure, est poussée à de nombreuses incohérences.

Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1, 5 % est ensuite passé à 1, 4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements. Vous continuerez, ...

Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit ! Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionne...

… d’effectuer un travail convenable. Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain. Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’ado...