Interventions en hémicycle de Jean-Claude Frécon

Dans quel article du code général des impôts ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Monsieur le ministre, puisque nous sommes d'accord sur tout, j’aimerais savoir quel article du code général des impôts contient les dispositions dont vous avez parlé. Pour ma part, je m’appuie sur le deuxième alinéa du 1 de l’article 238–0 A du code général des impôts, qui ne prévoit pas de telles o...

Je n’ai pas sous les yeux l’article 57 du code général des impôts ; je le lirai attentivement.

Je le sais, monsieur le président de la commission, mais il s'agit d’un échange d’informations avec le Gouvernement.

Je veux bien être constructif jusqu’au bout ! Je maintiens mon amendement, sachant que, s’il s’avère qu’il est effectivement satisfait, la commission mixte paritaire pourra revenir dessus.

Cet amendement a pour objet de préciser un seuil. Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’e...

Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez étudié de manière très approfondie – plus même que je ne l’ai fait – les différents éléments que notre amendement vise à introduire dans l’article 71 du code général des impôts, en faisant référence aux articles 75 et 75 A du même code. Dans la mesure où vous souhaitez que nous avancions...

J’ai pris connaissance aujourd’hui même, interrogeant mon collègue Georges Patient, des incidents qui ont eu lieu lors du recensement en Guyane. Dans le rapport que je viens de consulter, l’INSEE admet que ce recensement s’est mal déroulé. En effet, au sein des communes aurifères, de graves troubles ont éclaté et, quoique renforcée, l’équipe e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ayant surtout évoqué les grands principes, j’aborderai pour ma part quatre points plus techniques qui concernent nos collectivités territoriales. Vous le savez, m...

Enfin, avant de terminer mon intervention, madame la ministre, je formulerai quelques commentaires sur l’équilibre général du budget que vous nous proposez. En tant que rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État », je ne peux que constater le niveau record atteint par notre déficit public, spécialement au cours de ces quatre o...

M. Jean-Claude Frécon. Il n’est pourtant pas de Corrèze !

Oui !

Nous proposons de revenir au texte de la proposition de loi initiale, présentée par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, qui visait les instances, qu’elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l’une de ses deux assemblées pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. C...

L’alinéa 5 de l’article 1er ne mentionne pas les co-rapporteurs. Pourtant, c’est un usage, au moins dans notre assemblée, d’instituer des co-rapporteurs, issus d’un groupe majoritaire et d’un groupe d’opposition. Nous saluons là une bonne pratique parlementaire et une avancée en matière de contrôle démocratique et du droit de l’opposition. Il...

Monsieur le ministre, nous savons que, l’an dernier, environ 19 000 communes ont profité du système pour signer une convention. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de communes concernées pour l’année 2010 ?

Mon collègue Adrien Gouteyron, élu du département de Haute-Loire, et moi-même, élu du département de la Loire, sommes sensibilisés aux problèmes des entreprises concernées par cette question des sacs plastiques. Nous sommes tous deux tout à fait d’accord – nous en avons encore parlé avant-hier – avec l’engagement pris en commission mixte parit...

Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté. Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations. Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos commune...

Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien ! J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des ga...

Nous avons longuement parlé du versement transport dans les articles et amendements précédents. Je crois pouvoir le dire, tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transports, qui leur permet de mettre en œuvre leur politique de transport dans l’ag...

Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives. Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au pr...