Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ; 2° L’article L. 2513-...

Après l’article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - les dispositions du 5 ème alinéa de l’article sont abrogées ; - A la fin du même article sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « les dispositions du présent article sont applica...

Après l’article 14, rédiger un article additionnel ainsi libellé : I – A compter du 1 er janvier 2016, au 5 ème alinéa de l’article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : - La participation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est remplacé par : - La participation de la métropole...

L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2, et à l’exception des compétences énoncées au I. 6° k) de cet article et à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui ét...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-5. -L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation à la san...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation...

Alinéa 195 1° Avant-dernière phrase Supprimer les mots : et les stéréotypes de genre 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Inscrire le terme de genre dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie...

Alinéa 116 Après le mot : compétentes insérer les mots : , dans la limite de leurs moyens Exposé sommaire : Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle que prévue par le Gouvernement n'est pas applicable en 2013 et doit être reportée à une date ultérieure. Le Gouvernement a publié un décret portant cette réforme sans concertation préalable, ce qui a suscité un rejet tant des représentants des collectivités local...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et cultu...

Alinéas 278 à 281 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin du rapport annexé est un assemblage pompeux de déclarations d'intention qui n'a pas sa place dans ce qui devait être une grande loi visant à réformer l'école.

Alinéa 277 Supprimer les mots : tracent la stratégie de refondation de l'école et Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 276 Rédiger ainsi cet alinéa : Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue. Exposé sommaire : Il s'agit par c...

Alinéa 271 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme...

Alinéa 267, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des santions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment. Exposé sommaire : La violence existe dans l’école et est devenue un sujet de société. La formulation proposée dans le texte de loi met en c...

Alinéa 266 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves. Exposé sommaire : Cette précision est un rappel nécessaire au moment où le Gouvernement vient de supprimer la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Alinéa 262 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Une telle affirmation fait douter de la façon dont le Gouvernement conçoit la mission de l'Education nationale.

Après l'alinéa 256 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture. Exposé sommaire : Dès le CP, certains élèves se retrouvent en situation d'illettrisme à l'école, d'où des interrogations récurrentes sur les différentes métho...

Alinéa 240, première phrase Supprimer les mots : et les psychologues de l'éducation nationale Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, les psychologues étant inclus dans la mention de l'ensemble des personnels visés par l'alinéa.