Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaître certains autres produits comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, sans aucune concertation préalable...

Alinéa 7 Remplacer les mots : titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime par les mots : chapitre unique du titre II du livre V du code pénal Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sur des exploitations dont la surface agricole utile est par les mots : en deçà d’une surface agricole utile Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploit...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : lettre recommandée avec accusé de réception par les mots : acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen...

Alinéa 6 Remplacer la date : 30 juin par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture et de l’alimentation, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir. L’objet de cet amendement est de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. En...

Après l’alinéa 80 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. » ; Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de re...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. L'examen en première lecture par le Sénat a assoupli cette généralisation : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. » Exp...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : «, l’agriculture » ; b) Au second alinéa du IV : - après le mot : « mesures » sont insérés les mots : «, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentionnée comme pa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le caractère culturel, gastronomique et patrimonial du cidre, des poirés et des boissons spiritueuses français, au même titre que le vin, produit...

 ---------- Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent fa...

A l’alinéa 7 de l’article 24, à la fin du 6°, après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exp...

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, » les mots : « en deçà d’une surface agricole utile inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-3...