Questions de Jean-Claude Lenoir

Clarification du régime forfaitaire de TVA applicable à la production porcine

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité offerte par la révision de la directive TVA de mettre fin aux usages abusifs du régime forfaitaire agricole, à l'origine de distorsions de concurrence qui pénalisent durement la production porcine française. L'article 296 de la directi...

Financement des organisations syndicales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales mis en place en application de l'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les articles L. 2135-...

Respect des principes éthiques concernant le plasma thérapeutique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant les conséquences du statut de médicament dérivé du sang désormais accordé au plasma traité par solvant détergent. La FFDSB craint en effet que cette décision ne conduise à l'entrée sur le march...

Dégradation du pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, contrairement à l'objectif recherché lorsque l'indexation sur les salaires a été abandonnée, les nouvelles modalités d'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne permettent pas de garantir leur pouvoir d'achat net. ...

Nombre d'internes en ophtalmologie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du numerus clausus appliqué à l'ophtalmologie dans le contexte actuel de pénurie de praticiens pratiquant cette spécialité. Comme l'a confirmé une enquête publiée par l'UFC - Que choisir en juin 2016, l'ophtalmologie fait partie des spécialités médicales les plus difficilement acces...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare étant encore relativement méconnue, son diagnostic n'en est que plus difficile. Les patients qui en souffrent se heurtent en outre à un problème de prise en charge par l'assurance maladie, la sit...

Politiques publiques à l'égard du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques publiques menées à l'égard des structures sanitaires, sociales et médico-sociales et plus particulièrement sur les distorsions qui existent en la matière au détriment des établissements privés à but non lucratif. Les prélèvements obligatoires pesant sur ces établissements sont ai...

Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés administratives auxquelles se heurtent les familles en cas de décès d'un conjoint ou d'un ascendant ayant souscrit un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Outre qu'elles ajoutent inutilement à la douleur des proches, ces difficultés retardent la clôture du c...

Frais de transport des étudiants en stage d'orthophonie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains étudiants en orthophonie pour assumer les frais occasionnés par leurs déplacements sur leur lieu de stage. Une étude menée par la fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO) révèle que ces frais sont parfo...

Sécurisation des ressources des missions locales en perspective de la généralisation de la garantie jeunes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les missions locales, dans le contexte actuel de baisse des financements qui leur sont alloués, concernant leur capacité à assurer la mise en œuvre des dispositifs publics d'accès des jeunes à l'autonomie en garantissant un...

Autoproduction d'électricité

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les suites qu'elle entend donner au rapport sur l'autoconsommation et l'autoproduction de l'électricité renouvelable, publié le 12 février 2015. Dans un contexte marqué par la baisse des coûts de production des installations d'électricité renouv...

Difficultés d'application de la réglementation sur les enseignes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés de mise oeuvre de certaines dispositions concernant les enseignes. Les professionnels de la signalétique font valoir que les règles relatives au taux de luminance maximal des enseignes et celles régissant leur surface...

Ouverture à la circulation des routes dites forestières

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les questions récurrentes qui se posent concernant l'ouverture à la circulation, l'entretien et plus globalement le statut des routes dites forestières. ...

Délai de restitution des surfaces non agricoles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC). Compte tenu des retards observés dans la mise en œuvre des nouveaux dispositifs...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des infirmiers anesthésistes concernant la reconnaissance de leur qualification. Ces derniers ont suivi un cursus de formation de sept ans pour obtenir un diplôme d'État équivalent à un master. C'est pourquoi ils demandent à obtenir le statut de profession autonome intermédiaire cr...

Moyens d'accompagnement des enfants souffrant de troubles dys

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains parents d'enfants souffrant de troubles dys pour obtenir les moyens d'accompagnement qu'ils jugent adaptés aux besoins de leurs enfants. Depuis la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), en effet, il apparaît que ce nouvel outil est de...

Mécanisme de renflouement en cas de défaillance d'un établissement bancaire

M. Jean-Claude Lenoir rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 19096 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Mécanisme de renflouement en cas de défaillance d'un établissement bancaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux des indemnités kilométriques

M. Jean-Claude Lenoir rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 16268 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Taux des indemnités kilométriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pensions d'invalidité et coordination inter-régimes

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret qui doit fixer les conditions de calcul des droits à pension d'invalidité des assurés ayant relevé de différents régimes de sécurité sociale. Le montant de cette pension est calculé sur la base d'un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l'assuré. Toutefois, si c...

Indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations soulevées de manière récurrente concernant l'indépendance et l'impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), du fait de leur composition et de leur mode de financement. En effet, les TASS sont composés notamment de deux assesseurs choisis sur proposition...