Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence. Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée p...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser au niveau de l'article 4 de la Constitution que des droits sont r...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Un...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant ...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Aucune mention laissant entendre qu'il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution. Cette rédaction conserve la notion « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de la généralisation de la possibilité de recourir à des salariés intérimaires provenant de sociétés d'intérim et pouvant, au terme de leur mission, bénéficier d'un contrat à durée déterminée de trois ans, ceci afin de pourvoir rapidement à des emplois temporairement inocc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. Celle-ci a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, de faciliter sa réaffect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État en cas de mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale en instituant pour une durée maximum d'un an une nouvelle dérogation à l'obligation de remboursement limitée à la moitié de la dépe...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. A ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires néc...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leur propriétaires, les données relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Cette orientation déséquilibre considérablement le projet de loi qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire e...