Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi. Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositi...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. L...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus ...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ; « ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à u...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation international...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restrict...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés : CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire Article 10 bis Après l'article L. 2223-23 du code général des co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours. Les modalités de cette formation sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les conducteurs de transport routier de personnes sont des prof...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultatives. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoria...