Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'indivi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitair...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du Livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est cha...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots : des affaires de sécurité intérieure et de défense par les mots : des affaires intérieures, de défense et des finances Exposé sommaire : Ce sous-amendement a p...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, que la délégation parlementaire au renseignement soit désignée dès la promulgation de la loi l'i...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : ...

Après les mots : les ministres, rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 6 : les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 5, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activit...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréci...

Dans l'amendement n° 4, après le mot : défense insérer les mots : , des finances Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministr...

Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot : défense insérer les mots : , des finances, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des servi...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur. « La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit. Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires intérieures, de défense et des finances sont membres de droit de la délégation ...

Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer (deux fois) le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois députés et sénateurs ; les rapporteurs proposent quatre dépu...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois dépu...

Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer les mots : de quatre députés et de quatre sénateurs par les mots : de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit...