Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'application aux conjoints de français de la nouvelle procédure d'évaluation et de formation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République introduite par le présent projet de loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect peut être sanctionné. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du 1 er renouvellement de la carte de séjour. Elle peut ne pas être renouvelée si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée un nouveau contrat d'accueil et d'intégration pour les familles dont les enfants sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial. Par ailleurs, il crée des sanctions prévues contre ces familles qui ne respectent pas le contrat d'accueil et d'intégration, à savoir la suspe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, l'absence ou la rupture de vie commune ne peut pas être invoquée dans les cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. » Exposé sommaire : Lorsque les conjoints sont temporairement ou épisodiquement éloignés pour des raisons indépendantes de leur volonté, l'adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée Nationale relative à l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en ...

Après les mots : regroupement familial Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre les exceptions aux obligations de ressour...

Supprimer le paragraphe I de cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : âgé de plus de seize ans par le mot : majeur Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaiss...

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manque...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à ...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007) Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estim...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'informat...

Après les mots : et le secrétaire général de la défense nationale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : , les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée...

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les au...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre total de membres de la délégation permettrait d'assurer, au sein de celle-ci, une ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après le mot :« prescrites » sont insérés les mots : «, à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut req...