Réforme des collectivités territoriales

Je fais confiance à M. Portelli, et je vais donc retirer mon amendement. Toutefois, je voudrais dire à M. le ministre que la situation actuelle, où les EPCI de plus de 350 agents sont libres d’adhérer ou non à un centre de gestion, va à l’encontre de la mutualisation. Il faudra bien que l’on prenne en compte cet aspect des choses, éventuelleme...

Monsieur le ministre, lorsque j’ai défendu, au nom de mon groupe, une motion tendant à opposer au présent texte l’exception d’irrecevabilité, vous m’avez répondu que l’article 35 ne contredisait en rien la clause générale de compétence, mais qu’il en organisait l’exercice. Or il est très difficile d’organiser des compétences dont on ne connaît...

La solution que nous vous proposons est empreinte de sagesse car elle consacre la liberté de chacun à faire comme il l’entend ! Certains pays fonctionnent bien, d’autres non : les collectivités qui financent les premiers et en assument la charge continueront de le faire ; les autres n’auront qu’à prendre leurs responsabilités et cesser courage...

Monsieur Dupont, vous ferez ce que vous voudrez, et personne ne pourra vous empêcher de contractualiser avec un pays qui fonctionne bien. Si aucune structure de ce genre n’existe sur un territoire, qu’est-ce qui interdira aux élus concernés de créer un syndicat mixte pour développer, toujours par le biais de la contractualisation et en concert...

C’est tout l'intérêt du dispositif. Si vous avez la volonté de vous regrouper, vous trouverez, avec les collectivités de base, les moyens de mettre en place une structure vous permettant d’exprimer votre vision politique.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 419 rectifié, qui visait les EPCI. Celui-ci tend à s’appliquer aux fusions de syndicats. Comme dans le cas précédent, il s’agit de demander au préfet de respecter le schéma départemental de coopération intercommunale. L’amendement n° 419 rectifié ayant été adopté, il est à peine besoin que vous m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long débat. La commission des lois et le Sénat ont bien travaillé. Je commencerai par une remarque d’ordre général. Nous avons eu à certains moments l’impression de faire du travail de commission. Certes, ce n’est pas inutile, mais il ne faudrait pas ...

Je le dis ainsi. ... comme par les pouvoirs dérogatoires qui leur sont accordés et que nous avons dénoncés, notamment à l'article 29. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier soir – ce n’est pas un reproche !

L’essentiel, c’est aussi ce que l’on nous a caché pendant longtemps, c’est l’ordre dans lequel nous examinons les textes : nous avons d’abord voté le calendrier, nous avons ensuite créé les conseillers territoriaux, nous déterminerons ultérieurement le mode de scrutin et, enfin, nous définirons les compétences, alors que nous aurions dû à l’évi...

Je conclus, monsieur le président. Le système des conseillers territoriaux établit la confusion entre les niveaux de collectivités. L’essentiel, c’est aussi la clause générale de compétence. Finalement, il en résulte une complexification et une inefficacité évidentes, tout cela pour espérer assurer le succès de l’UMP aux élections de 2014 ! ...

Je saisis cette occasion pour revenir d’un mot sur l’amendement n° 555 rectifié. Je n’ai pas d’hostilité de principe à la présence des sénateurs au sein de la CDCI – il faudrait y réfléchir. En tout cas, il me semble impossible de réserver un sort particulier aux sénateurs par rapport aux députés. Le moins que l’on puisse faire serait d’y réflé...

Cet amendement est en cohérence avec nos propositions qui redonnent à la CDCI le pouvoir d’élaborer seule les projets.

L’alinéa 3 de l’article 28 énonce une règle relative aux aides financières découlant du principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, ce qui est d’autant plus opportun que c’est en matière de financement que la tutelle peut le plus facilement trouver à s’exprimer. Cela étant dit, il me semble que pourrait déroger à ce principe l’attr...

L’article 29 est important, à raison non pas de la durée des pouvoirs qu’il confère au préfet mais de leur étendue, comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a fort bien dit. Pour le coup, nous sommes dans une configuration de recentralisation, puisque le préfet se voit attribuer des pouvoirs quasi discrétionnaires. J’ai bien compris qu’en 2012 – la date e...

Je partage l’avis qui a été exprimé à deux reprises : s’il est vrai que le bilan des pays est mitigé, la suppression pure et simple de la possibilité d’en créer pose un problème. Il y a des pays qui ne fonctionnent pas bien ou qui sont gourmands en structures. Mais c’est la faute des financeurs, c'est-à-dire des départements et des régions.

Si les financeurs ne sont pas favorables à de telles évolutions, ils n’ont qu’à faire en sorte de les empêcher ! Certains pays sont d’une grande utilité pour établir la cohésion qu’évoquait Daniel Raoul. Au bout du compte, ils permettent même, je le crois, de réaliser des économies, d’éviter des doublons et de faciliter la mutualisation, la co...

Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants. En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le ...

C’est exactement la même argumentation que pour l’amendement n° 431 que j’ai défendu tout à l’heure, appliquée à un autre objet. Je m’en tiendrai donc là pour la défense de cet amendement. Que M. le secrétaire d’État note bien cependant que, malgré la brièveté de mon propos, je demeure absolument indigné !

Bien que de nombreux syndicats aient montré leur utilité, il est probable qu’un certain nombre d’entre eux sont actuellement devenus superflus. Toutefois, nous ne voulons pas que la réduction du nombre de ces syndicats soit opérée de façon arbitraire. C’est pourquoi nous proposons de retenir le doublon comme critère de suppression. Il s’agit d...

Le projet de loi prévoit que « le schéma de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». Il est ensuite « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, des syndicats mixtes concernés », qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois. Nous avons ic...