Réforme des collectivités territoriales

Il y a là une inversion de la logique de la décentralisation et une atteinte au principe de libre administration des collectivités. On entre dans une ère de l’intercommunalité imposée, et non plus librement consentie. Il nous semble que la concertation qui sera mise en place ne pourra être qu’un leurre. Pour notre part, nous proposons qu’à com...

Monsieur Béteille, nous n’avons jamais dit qu’un schéma initial n’était pas souhaitable. Simplement, il nous semble raisonnable d’accorder in fine un délai de six mois à ceux qui veulent construire ou modifier une intercommunalité, afin qu’ils puissent se déterminer. La concertation doit être large et ouverte. Nous ne proposons tout de m...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, afin d’en supprimer les paragraphes II et III. Le paragraphe I de cet amendement tend à rendre obligatoire l’avis du comité de massif compétent en cas de fusion des départements. Les paragraphes II et III visent à prévoir un vote concordant des comités de massif et des conseils géné...

À l’instar de nombre de mes collègues, je me félicite de l’amendement présenté par Michel Charasse. En effet, un tel dispositif évitera que des fusions ne soient décidées dans la précipitation, en l’absence de procédure réellement démocratique. Mais ne croyons pas que les départements seront sauvés pour autant ! Ce ne sont pas les regroupement...

Je rejoins tout à fait la position d’Alain Anziani. La démarche de M. Chevènement est certes très bonne – il y aurait en effet intérêt à fusionner ces deux catégories –, mais les conséquences, en particulier financières, d’une telle décision sont difficiles à mesurer. Profitons de la navette pour réaliser des simulations. Nous disposerons ains...

Cet amendement vise à proposer une définition du pôle métropolitain qui soit compatible avec l’existence des métropoles. Ce dispositif permettrait aux métropoles d’équilibre disséminées sur le territoire de faire vivre une vraie coopération institutionnelle. Nous voulons clairement exprimer que le pôle métropolitain est non pas un EPCI, mais u...

Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés : il s’agit de faire en sorte que le transfert des compétences en matière de développement économique s’exerce de manière volontaire entre les régions et les métropoles. Si tel n’est pas le cas, le risque est grand de voir se développer dans les régions une aide multifor...

Mon intervention portera en fait sur l’ensemble des amendements que nous avons déposés et qui font l’objet d’une discussion commune. Nous avons entendu les explications du ministre sur le rôle du préfet, qui ne devra en aucun cas prendre l’initiative de la création des pôles métropolitains.

Il est vrai que l’on pouvait espérer plus, notamment que la coordination soit mieux assurée. S’agissant des métropoles, comme pour les régions et les départements, le dispositif n’est pas encore tout à fait calé. Mais, compte tenu de la position que la commission vient de défendre sur les seuils et sur l’amendement n° 390 présenté par notre ami...

J’ai envie de persifler sur le travail du Parlement : après nous avoir renvoyés à d’autres lois, on nous renvoie maintenant à d’autres articles. Cet amendement n’aurait pas sa place à l’article 5 et devrait être examiné à l’article 35. J’attends avec impatience le moment où il viendra en discussion et où l’on nous dira que la question a déjà ét...

Cet amendement, signé en premier lieu par M. Povinelli, tend à conditionner la fusion des communes à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés. Pour ma part, j’ai été intrigué par la rédaction de l’alinéa 17 de l’article 8, qui me paraît quelque peu surprenante : « Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes de...

Dans ce débat effectivement intéressant et de grande qualité, je formulerai deux remarques. Premièrement, et je reprends ce qu’indiquait M. Fortassin, il est largement illusoire de penser qu’une simple modification administrative propulsera tout d’un coup les métropoles françaises au niveau des métropoles européennes. Nous avons une histoire. ...

Cet amendement vise à prendre en compte l’existence des métropoles dans la composition du Comité des finances locales. Ainsi, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale seraient représentés au sein de cet organisme.

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote, mais plutôt d’une remarque. Je regrette que le Gouvernement se soit contenté d’émettre un avis défavorable sans nous donner la moindre explication. Cette attitude ne nous semble pas d’une extrême courtoisie.

M. Sueur et moi-même avons annoncé cet amendement lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article. Il a pour objet de prendre acte du fait que les métropoles, institutions nouvelles, seront fortement intégrées. À ce titre, il nous semble possible d’anticiper sur ce que sera leur réalité et de prévoir que leurs membres seront élus au suffrage u...

Il est probable que, pour des raisons de transparence, l’élection des membres de l’ensemble des communautés se fera nécessairement, dans un avenir peut-être un peu lointain, au suffrage direct. Mais les esprits ne sont pas encore mûrs. En revanche, il me paraît pertinent de prévoir dès à présent que les représentants des métropoles seront élus...

M. le président de la commission des lois n’a pas tort ! Il est vrai que nous proposons une intégration très forte, dans le cas particulier, je le précise, de la métropole. Néanmoins, si les communes savent à quoi elles s’engagent en créant cette nouvelle structure, cela ne reviendra pas à signer leur disparition. Il y a deux façons de procéde...

Selon le Gouvernement, la création d’une métropole ne serait pas destinée à affaiblir les communes membres ou n’aurait pas pour conséquence de les affaiblir et relèverait d’une logique intercommunale quasi classique. Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi initial aurait conduit à transférer aux métropoles l’ensemble des compéten...

Je partage tout à fait les interrogations de Mme Borvo Cohen-Seat et je suis pris en outre d’une grande inquiétude à l’écoute des propos du ministre, qui m’ont surpris. Je crains en effet que le ministre ne veuille revenir à la rédaction initiale du texte, aux termes de laquelle toutes les compétences de l’ensemble des communes d’une métropole...

Cet amendement porte sur un sujet très complexe. À l’heure actuelle, les régions exercent une compétence économique sur l’ensemble du territoire régional. Mais les métropoles auront aussi une compétence économique. Le présent amendement vise à limiter au territoire métropolitain la compétence économique que le projet de loi prévoit d’attribue...