Interventions en commissions de Jean-Claude Peyronnet

Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.

Le groupe socialiste condamne unanimement la burqa, mais M. le rapporteur a bien montré que la généralité de l'interdiction posait problème. Cette loi sera-t-elle applicable ? Certes, aucun parlementaire ne devrait saisir le Conseil constitutionnel, mais il faut s'attendre à ce qu'un justiciable le fasse, et le Conseil reprendra certainement le...

Et cela donne des résultats ?

Oui, mais ceux qui étaient hors-sujet en première lecture peuvent être au coeur du sujet en deuxième lecture, du fait des amendements votés par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin.

Je ne voterai pas pour ma part cet amendement. Toutefois, à mon sens, les cantons n'ont pas de fonction administrative. Ainsi, la gendarmerie n'est pas installée en fonction de l'existence, ou non, du canton.

Un canton est aussi une simple circonscription électorale !

Quelle est la genèse de ce tableau ?

C'est intéressant, le fonctionnement sera moins monarchique !

Il n'y a pas ici de majorité pour voter le texte. Les critiques sont vives sur le fond. Nous verrons ce qu'il en restera en séance publique. Nous maintiendrons pour notre part notre position.

Le conseiller territorial n'est pas créé...

Il y a pourtant une erreur de perspective car il n'est pas évident que cet article vise les conseils actuels. A l'évidence, il s'applique aux futures assemblées.

Il serait intéressant de connaître l'avis de notre collègue Hugues Portelli sur ces propositions.

Il s'agit, pour moi également, d'une humiliation pour le Sénat, et pour le Parlement en général, dont il convient, paraît-il, de renforcer les droits. En outre, si les amendements du rapporteur étaient adoptés, le texte perdrait en cohérence et le Défenseur des droits ne serait plus seulement une « holding » mais se muerait en un « véritable mo...

Ce projet de loi - un fourre-tout - reflète une politique répressive. Mais le problème réside dans l'importance des effectifs et leur utilisation sur le terrain. Tant que l'on n'aura pas réglé cela, quelle que soit la qualité de la loi, rien ne changera.

C'est bien le problème !

Nous n'avons pas voté l'instauration du Défenseur des droits lors de la révision constitutionnelle, si j'ose dire, par ricochet. Nous n'étions pas fondamentalement contre, mais subsistaient de nombreuses incertitudes quant au périmètre de la nouvelle institution. Lors des débats, Mme Dati, alors garde des sceaux, avait affirmé que celui-ci comp...

Malgré tout, on se demande comment cette grosse machine va fonctionner. Si le Défenseur n'est pas bien choisi, il est à craindre qu'il choisisse mal ses adjoints... Je concède que le rapporteur propose de limiter les dégâts.

A la majorité des trois cinquièmes.

Le Médiateur a des délégués dans les prisons : quelles sont vos relations avec eux ? Les personnels exercent un métier difficile. Considérez-vous qu'ils sont bien formés et bien suivis techniquement et psychologiquement ? En disant que l'état des centres éducatifs fermés « laisse à désirer », vous nous mettez en éveil sans satisfaire notre ...

Les chambres régionales des comptes seront-elles compétentes ?