Interventions en commissions de Jean-Claude Peyronnet

En réponse à la remarque de M. Jean-Claude Peyronnet, M. Michel Mercier a quant à lui rappelé que le Sénat examinerait successivement le projet de loi de finances, dont l'article 2 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, puis les projets de loi de réforme des collectivités territoriales, et qu'il pourrait donc tenir compte des problé...

En réponse à M. Jean-Claude Peyronnet qui s'interrogeait sur l'opportunité de doter la CADA d'un pouvoir d'injonction, de nature selon lui à rendre la procédure plus efficace en cas de résistance de l'administration et à éviter ainsi au requérant de saisir la juridiction administrative, M. Yves Détraigne a souligné qu'un tel pouvoir n'avait jam...

 - sur la protection des droits et libertés, M. Jean-Claude Peyronnet (mission « Direction de l'action du gouvernement ») ;

souhaité savoir quel serait le calendrier d'examen de cette proposition de loi.

a regretté la procédure d'adoption de ce texte qui porte atteinte au fonctionnement du bicamérisme.

a jugé difficile la régulation des enchères réalisées par voie électronique, en raison de la quantité d'objets échangés selon ce procédé.

Préalablement au vote, M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé l'opposition de principe de son groupe aux modalités de désignation des membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, à laquelle il ne peut être fait obstacle qu'à une majorité des trois cinquièmes. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a exprimé, au nom de son groupe, un po...

a rappelé la position de son groupe lors des débats sur la dernière révision constitutionnelle, et a considéré que, comme la procédure d'opposition aux candidatures présentées devait réunir les trois cinquièmes de la commission permanente chargée des lois électorales prévue par la loi organique du 13 janvier 2009, cette révision ne donnait pas ...

Après avoir manifesté son accord avec le rapporteur, M. Jean-Claude Peyronnet a mentionné la proposition avancée par le syndicat CGT-OPA de création au sein de la fonction publique territoriale d'un cadre spécifique destiné à accueillir les OPA transférés.

a rappelé qu'il existait une nomenclature des métiers dans la fonction publique territoriale et a souhaité savoir si celle-ci serait un frein à l'intégration des O.P.A.

a toutefois tenu à souligner le fait que les fonds d'intervention de l'Etat en faveur des collectivités territoriales étaient utilisés pour financer ANTARES, au détriment d'autres dépenses d'investissement. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article 4 (convention de transfert), elle a adopté deux amen...

Rappelant les observations formulées par la Commission de déontologie de la sécurité, M. Jean-Claude Peyronnet a appelé de ses voeux une évolution des comportements de l'administration pénitentiaire pour assurer une sécurité plus grande aux détenus, tout particulièrement dans les cours de promenade.

a demandé au rapporteur s'il connaissait les raisons pour lesquelles il avait été décidé que le propriétaire d'un véhicule ait le choix du département sur la plaque d'immatriculation.

a déploré cette évolution des crédits, en soulignant qu'elle allait induire des charges supplémentaires pour les départements et un risque de prise en charge inégale des mineurs en danger et des jeunes majeurs selon les territoires. Il a souhaité connaître le montant de la compensation financière qui serait versée par l'Etat aux départements au...

Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Direction de l'action du Gouvernement »). a indiqué que la création du programme résultait des efforts conjugués du Président de la commission...

a tout d'abord interrogé le Médiateur sur la création prochaine du Défenseur des droits. En premier lieu, après avoir déclaré que le Médiateur, en réponse à des questions posées dans le cadre de la préparation du rapport, lui avait fait savoir que la constitutionnalisation de son institution n'était pas une fin en soi et qu'elle n'avait de se...

En réponse à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis des crédits du programme « Modernisation de l'Etat », qui s'étonnait du montant particulièrement élevé du loyer annuel de l'institution - 2,4 millions d'euros -, M. Jean-Paul Delevoye a souligné qu'il avait lui-même été surpris que le service des domaines de l'Etat ait pu, en 2002, aut...

a rappelé que, parmi les raisons publiquement invoquées par la CNIL pour refuser son intégration au sein du futur Défenseur des droits, figurait notamment le fait que la Commission exerçait aujourd'hui 70 % de son activité vis-à-vis sur le secteur privé. Or, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, le texte proposé par le projet de lo...

a souhaité savoir : - si la Défenseure des enfants était favorable à son intégration au sein du futur Défenseur des droits ; - s'il était réaliste de penser que, dans l'hypothèse d'une telle intégration, un délégué du Défenseur des droits puisse, seul, embrasser les missions actuellement exercées par le délégué du Médiateur et le corresponda...

s'est étonné que l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi alors même que son examen en séance publique semble avoir été repoussé au premier trimestre 2009.