Interventions en commissions de Jean-Claude Peyronnet

Pas entre un département et des communes...

C'est le domaine de l'ingénierie.

Lorsque la Constitution a été révisée, nous n'étions pas hostiles à la création du Défenseur, mais nous avons finalement voté contre car il fut impossible d'obtenir le moindre détail de Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, sur le périmètre de cette nouvelle autorité : hormis l'intégration du Médiateur de la République et de la CNDS, rien !...

dérangent aussi bien les ministères que les directeurs et les syndicats. Les institutions comme la HALDE et la CNDS sont franchement hostiles à l'intégration. Par corporatisme ? Peut-être, mais ces autorités ont des procédures originales. S'agissant de la CNDS, par exemple, comment remplacer un conseil pluridisciplinaire par un collège de trois...

a indiqué avoir rencontré, en tant que rapporteur pour avis du budget des autorités administratives indépendantes, de nombreux délégués du Médiateur et constaté leurs qualités et leur dévouement. Il a relayé leurs inquiétudes concernant l'évolution du Médiateur en un Défenseur des droits, les délégués craignant, d'une part, de voir leurs foncti...

rappelant que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permettait aux communautés de communes à taxe professionnelle unique de ne pas s'affilier au centre de gestion départemental si elles comptent au moins 300 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, a expliqué que...

a déploré que le Gouvernement ne produise pas le nombre envisagé de conseillers territoriaux département par département, alors que les chiffres du dernier recensement sont désormais connus.

a jugé judicieux l'amendement n° 495, présenté par M. Jean-Paul Alduy, consistant à ne pas définir la métropole sur la base du seul critère démographique, mais à prendre en compte également des critères qualitatifs.

a objecté que de nombreux sénateurs ne disposaient pas de mandat local, M. Jean-Pierre Sueur ajoutant que la législation irait dans les prochaines années, vers un renforcement de l'interdiction du cumul des mandats.

a estimé que l'article 35 du projet de loi tendait à réintroduire de façon détournée, par la multiplication d'exceptions, la clause de compétence générale qui est supprimée pour les départements et les régions. Il a considéré que la définition retenue par l'amendement du rapporteur était trop imprécise et a affirmé qu'il était préférable de mai...

a considéré que, dans la mesure où l'amendement tendant à restituer certaines compétences aux communes incluses dans une métropole avait été adopté, il était logique de leur permettre de percevoir des ressources propres. A défaut, ceci reviendrait à créer une tutelle de la métropole sur les communes membres.

Ayant souligné que, bien que son nom ne figure pas dans le présent texte, le conseiller territorial en était le centre, M. Jean-Claude Peyronnet a marqué son accord avec les propos tenus par M. Pierre-Yves Collombat. Il a déclaré que, bien qu'opposé à la création des conseillers territoriaux, il était relativement favorable à l'instauration d'u...

a regretté les conditions dans lesquelles le débat d'orientation se tenait, soulignant qu'il ne pourrait donner lieu à une discussion aussi libre et directe que celle qui a lieu d'ordinaire en commission des lois, en raison du temps de parole limité imparti à chacun des intervenants et du risque de discours parallèles sans véritable dialogue av...

a évoqué l'arrêté du ministre de la santé sur le référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière. Il a estimé que l'ensemble des deux référentiels, complétés par une circulaire du 14 octobre 2009, aboutirait à une privatisation du service des transports de secours à personne. Il a considéré qu'il en résu...

a indiqué que le Canada, où il s'était rendu en mission, avait procédé à une réduction drastique des effectifs de sa fonction publique et avait été obligé de procéder à des recrutements en urgence cinq ans plus tard.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Direction de l'action du Gouvernement » - programme « Protection des droits et libertés »). a tout d'abord rappelé que le programme « Protection des droits et libertés », créé l'an passé, était né de l...

a indiqué qu'il avait eu l'opportunité d'effectuer, en octobre 2009, un stage de trois jours au Conseil d'Etat et que le vice-président du Conseil d'Etat avait exprimé le souhait de développer ces échanges avec les parlementaires.

a évoqué la polémique récente concernant les chiffres annoncés par le ministre pour les recrutements dans la police et la gendarmerie, et a souhaité connaître le solde exact entre les départs et les recrutements. Il a également demandé au ministre si la hausse récente de la délinquance n'était pas liée à un manque d'effectifs. Enfin, il a estim...

a d'abord remercié les ministres de ne pas présenter la réforme de manière démagogique comme une réponse à l'opinion selon laquelle il y aurait trop d'élus. Il les a ensuite interrogés sur la question de la limitation des cofinancements, estimant que ceux-ci, sous la forme de montages parfois très complexes, s'étaient montrés indispensables pou...

a indiqué que l'amendement n° 39 visait à conforter les droits des consommateurs dans un domaine où la valeur de certains objets pouvait rester inconnue pendant très longtemps. M. Jean-Jacques Hyest, président, et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, ont estimé que, les règles générales de la prescription en matière civile ayant été fixées...