Interventions en commissions de Jean-Claude Peyronnet

a indiqué que si le renvoi en commission devait être voté par le Sénat, il serait essentiel de constituer un groupe de travail au sein de la commission sur les questions soulevées par la proposition de loi.

 - sur la protection des droits et libertés, M. Jean-Claude Peyronnet (mission « Direction de l'action du gouvernement ») ;

a demandé au ministre s'il avait des éléments confirmant ou infirmant les échos sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration présidée par M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Il a également demandé s'il était envisageable que des accords de gestion concertée...

s'est interrogé sur l'avancement du programme de réalisation des centres éducatifs fermés (CEF), le taux de remplissage de ces structures et leur bilan. Il a, en outre, relevé la progression très importante du nombre d'analyses génétiques auxquelles il était procédé à la demande des magistrats, tout en soulignant leur intérêt dans le cadre de l...

s'est interrogé sur l'opportunité de procéder à des tests ADN pour élucider de petits vols.

a ensuite abordé les projets de la future présidence française en matière de sécurité civile. Il a indiqué que ses auditions avaient confirmé le souhait du gouvernement d'aller plus avant dans la coopération européenne sur le sujet mais que les priorités et le calendrier exacts de la présidence française demeuraient flous. Notant que cette pré...

a fait observer que la saisine directe changerait la nature de la CNDS. Il a constaté que le nombre limité de dossiers reçu fournissait un très bon échantillon représentatif lui permettant de prononcer des décisions susceptibles de guider la conduite de tous.

a expliqué que depuis la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements étaient responsables de la mise en place de ces plans, mais que ces dispositions étaient restées inappliquées faute notamment d'une concertation entre tous les acteurs concernés : Etat, département, commu...

a souligné le risque que l'encombrement des juridictions administratives ne les conduise à effectuer des choix tant sur la manière de traiter les affaires elles-mêmes que s'agissant du degré de priorité qui leur est accordé. Un minimum de transparence sur les modalités de traitement des contentieux retenues par les magistrats administratifs lui...

a pointé le risque que le citoyen n'ait le sentiment inverse. Le vice-président du Conseil d'Etat a mis en avant les efforts poursuivis pour assurer une plus grande transparence dans le traitement des affaires. Il a expliqué qu'une réforme de la mise en état était en cours afin de permettre l'élaboration d'un calendrier de procédure destiné à ...

a observé que la cohabitation entre les randonneurs, les chasseurs et les utilisateurs de ces engins n'était pas aisée. Il a demandé si la proposition de loi laissait la possibilité d'autoriser l'utilisation de ces engins sur certains chemins de randonnée.

A l'article 4 (recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat), la commission a examiné l'amendement n° 70, présenté par MM. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à revenir sur le monopole de recrute...

s'est demandé comment les juridictions pourraient, parmi les millions d'audiences organisées chaque année, sélectionner celles qui paraissent le plus intéressantes pour l'histoire.

a demandé si, en matière de statistiques de la délinquance, la culture du résultat était toujours prônée au risque de produire des effets pervers. Il a ensuite demandé si les effectifs de la gendarmerie en zone périurbaine seraient renforcés.

a indiqué que les sous-préfets étaient souvent nommés dans les petites villes pour y effectuer leur mobilité, sans que leur adaptation au poste soit vérifiée. Rappelant que la volonté de faire du préfet l'interlocuteur unique des collectivités territoriales avait été exprimée par M. Gaston Defferre, il a estimé qu'elle serait aujourd'hui diffic...

s'est demandé si l'augmentation du nombre des agents de catégorie C n'était pas liée à l'extension des possibilités de recrutement sans concours.

a indiqué que 90 % des communes étaient déjà regroupées au sein d'un syndicat ou d'une communauté de communes.

Rejoignant l'analyse de M. Philippe Arnaud, M. Jean-Claude Peyronnet a jugé nécessaire de protéger la tradition ancestrale de l'autoproduction des semences et redouté que les propriétaires de jardins familiaux ne soient également assimilés à des contrefacteurs.

estimant que, si les déplacements effectués en 2007 n'avaient pas révélé de nouveautés fondamentales, le fonctionnement des parlements des pays visités présentait un intérêt certain, a indiqué que l'absentéisme en séance publique concernait tous les pays visités, contrairement aux jugements exprimés par certains constitutionnalistes attribuant ...

estimant que, si les déplacements effectués en 2007 n'avaient pas révélé de nouveautés fondamentales, le fonctionnement des parlements des pays visités présentait un intérêt certain, a indiqué que l'absentéisme en séance publique concernait tous les pays visités, contrairement aux jugements exprimés par certains constitutionnalistes attribuant ...