Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

Il ne nous semble pas opportun d'établir une peine de suivi socio-judiciaire. Nous partageons tout à fait les sentiments exprimés par Mme Borvo Cohen-Seat : d'une part, ce texte est discuté très rapidement après le vote d'une loi portant sur le même sujet sans évaluation de celle-ci - et pour cause, le laps de temps entre le vote de la loi et ...

L'article 11 ne règle pas la question du financement. Il n'est pas égalitaire et ne traite que des procédures, avec d'ailleurs un luxe de détails qui ne me paraît pas relever du niveau législatif.

Cet article vise en fait à régler des questions de copropriété, par exemple les modalités d'ouverture et de fermeture des portes !

Il est donc d'un intérêt extrêmement limité sur le plan législatif, et ne règle en aucune façon le problème de l'égalité entre les citoyens. Les dispositions présentées ne leur donneront pas les moyens d'installer des digicodes, il s'agit seulement de définir dans quelles conditions ils pourront le faire.

Je partage pleinement les arguments de Mme Borvo. La rédaction initiale de cet article est inadmissible : la possibilité, pour le médecin, de sa propre autorité, de lever le secret médical sans en avertir la victime, quelle que soit la situation physique et psychique de celle-ci, est inacceptable. Cela étant, cette question a fait l'objet d'un...

Absolument !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je souhaite juste poser une question, monsieur le président : mais que fait le maire ?

L'article 12 instaure une procédure plus contraignante de récupération des amendes à l'encontre des conducteurs étrangers, dont il est vrai qu'un certain nombre - peut-être dans une proportion un peu plus grande que les ressortissants français - ne respecte pas les limitations de vitesse notamment. L'objectif n'est pas illégitime en soi, mais l...

Je ne voudrais pas que notre intervention ait été mal comprise. Il ne s'agit pas du tout de ne pas condamner les étrangers qui commettent des infractions en matière de circulation routière. Bien au contraire ! Si nous souhaitons supprimer cet article, c'est parce qu'il nous semble de pur affichage et sans aucune efficacité. Nous l'avons indiqu...

Nous voterons l'amendement n° 22, mais nous regrettons, une fois de plus, de légiférer sur le coup de l'émotion. Voilà pourtant un certain temps que l'on se préoccupe du problème des chiens dangereux. Les ministres de l'intérieur, MM. Jean-Pierre Chevènement et Daniel Vaillant, avaient déjà fait voter en 1999 des lois en la matière. L'article ...

Le groupe socialiste également.

Le groupe socialiste également.

L'article 13 prévoit d'instaurer un service volontaire citoyen de la police nationale Nous proposons d'aller plus loin et de renforcer le lien entre la nation et la police, la solidarité et la médiation sociale, en créant un service civique obligatoire, destiné à instaurer une véritable intégration, puisque des jeunes de nationalité étrangère ...

J'ai de bonnes lectures !

Cet amendement est défendu.

Ce n'est pas plus défini !

On le comprend !

L'amendement est défendu.

S'inscrivant dans la logique des amendements n° 104 rectifié et 129 rectifié, l'amendement n° 248 illustre lui aussi le fait que le projet de loi rend les choses plus complexes encore et que les sénateurs « rament », si je puis employer cette expression, pour essayer d'y réintroduire une certaine cohérence. Il a donc pour objet que les convent...

Je partage les propos de M. Muzeau.