Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’é...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majorer les ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 0, 3 % Exposé sommaire : L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0, 1% à 0, 2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes pe...

Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et au II Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la création d'un délit dit de harcèlement aggravé pour les actes uniques de chantage sexuel . Sans remettre en cause, évidemment, la nécessité de poursuivre et de réprimer de tels agissements, la création de...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 13 de la pr...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assist...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mo...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités terr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé. III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délib...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme...