Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 9, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les projets de décision à communiquer aux conseils municipaux concernés sont des décisions réglementaires ou des décisions d’espèce de l’État ou de ses établissements publics. Certes, ces décisions peuvent avoir une incidence locale mais elles ne requièrent pas ...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prono...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fo...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « à terre » par les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « enregistrement » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de public...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de publicati...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale d...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, les co...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition p...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Cet amendement reporte de six mois, soit au 1 er juillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire c...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet ...

Alinéa 25, deuxième phrase Remplacer les mots : peut être retirée par les mots : est retirée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter que les titulaires d’emplois d’avenir professeur ne se retrouvent remplaçants d’un enseignant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les jeunes dont le nive...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit : « 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ; « 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même ...

I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les entreprises de moins de onze salariés II. - En conséquence, alinéa 15 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : Le projet de loi permet au secteur marchand d’être éligible, mais de façon exceptionnelle. Pourtant, les TPE, qui disp...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. II. - En conséquence, alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-117. – Un...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui : « - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du te...