Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et son refus n’emporte aucune conséquence Exposé sommaire : La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Certaines ...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’article 26 de la proposition de loi crée le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT). Le CRPST est notamment composé de représentants des organisations p...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT). Le CNPST est notamment composé de représentants des organisations profession...

Alinéa 11 Après le mot : sportive insérer les mots : , des actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions des services de prévention et de santé au travail à des actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. NB :La présente rectification p...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris le risque d’infection et d’exposition aux agents biologiques pathogènes II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette occasion, il est proposé au travailleur un bilan vaccinal dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommair...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : interprofessionnel remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : , de représentants des associations victimes du travail et de représentants d’associations d’usagers du système de santé Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 2°, les mots : « au niveau national et interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « de celles-ci » ; ...) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas c...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : lors du premier mandat des par les mots : pour les II. – Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser les heures de formation pour les membres des CSSCT, qu'ils soient nouvellement élus ou renouvelés dans leur mandat. La formation en santé, sécurité et co...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvel...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’a...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-1...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’excl...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 200 est ainsi modifié : a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ; b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : «, et au profit d’œuvres ou d’org...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne du tableau constituant le dernier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : 1° À la sixième ligne, le nombre : « 539 632 796 » est remplacé par le nombre : « 540 632 796 » ; 2° À l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédacti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 … – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au ti...