Transparence de la vie publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des ass...

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 45 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : S’agissant du délit de pantouflage, le présent amendement propose de relever de 3 à 5 ans le délai durant lequel les personnes concernées doivent s’abstenir de nouer des intérêts avec les entreprises privées qu’ell...

Alinéa 2 Après les mots : omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l’omission d’une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’activités et d’intérêts des élus locaux et des autres personnes visées par l’article 10. S’il est nécessaire de s’assurer que la Haute Autorité dispose des moyens d’effectuer sa tâ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de collaborateur du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ; 2° À l’articl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ; 2° À l’article L. 342, le...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les collaborateurs du Président exercent un niveau de r...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les agents de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ; Exposé sommaire : Cet amendement entend inclure les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une d...

Alinéa 3 Remplacer la deuxième occurrence du nombre : 30 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Le présent amendement relève à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel le président de l’intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Avec l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunal...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de soli...