Accord d'association entre l'union européenne et la moldavie

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie peuvent inclure l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel. Exposé sommaire : Les énergies renouvelables étant par nature des énergies intermittentes, la question du stockage de ces dernières apparait comme un corolaire ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suite à un amendement adopté en commission des affaires économiques, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d'énergie par des répartiteurs de chauffage, au motif que la loi Grenelle a...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...

Remplacer les mots : ou en raison par le mot : résultant Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La loi prévoit deux exceptions à l'individualisation des frais de chauffage à savoir l'impossibilité technique et le coût excessif. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant la notion de...

Alinéas 6 et 11 Après les mots véhicules électriques Insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres. Le GNV contribue à la lutte contre la ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots: , ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article L.111-81 sont insérés les mots «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateu...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées: Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L.111-56-2. La présente consultation n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pl...

Après l'alinéa 19 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L.111-56-1. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation...

Alinéa 10, 2e phrase Rédiger ainsi cette phrase: Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec ...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de cette section est remplacé par l’intitulé suivant : « Energie » 2° Il est inséré à la fin de cette section 6 u...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L.334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes, don...

Alinéa 56 Après les mots : pour objet Insérer les mots : ou pour effet Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie de réseau mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réalise...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: 5° Le second alinéa de l’article L.111-81 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l’arti...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: 6° Le II de l’article L.111-82 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle », par les mots : « aux autorité...

Après l'alinéa 34: Insérer sept alinéas ainsi rédigés: Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé : IV. – L’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournitur...

Alinéa 25 Remplacer les mots: 31 décembre 2016 Par les mots : 31 décembre 2018 . Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d...

Alinéa 23 Après les mots code général des collectivités territoriales Insérer les mots : et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d‘électricité en métropole, celui chargé d’examiner la politique d’invest...

Alinéa 19 Insérer une phrase ainsi rédigée: Les deux dernières catégories de représentants disposent chacune du même nombre de sièges et détiennent ensemble au moins la majorité du nombre total de sièges de ce comité. Exposé sommaire : Dès lors que le comité du système de la distribution publique d’électricité a vocation à examiner la pol...