Loi de finances pour 2017

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième....

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en déterminant les fonctions qui nécessitent que les organismes leur affectent des personnels et des moyens dédiés Exposé sommaire : La réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est en cours. Toutefois, sa réussite dépend aussi de l’allocation de ressources h...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 65, 07 » est remplacé par le montant : « 64, 72 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63, 07 » est remplacé par le mon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ». II. – Le I ne s’applique qu’aux s...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La perte de r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 53 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 053 € le taux de : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 053 € et inférieure ou égale à 12 075 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 075 € et inférieure ou égale ...