État au service d'une société de confiance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Après l'article 34 ter (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d...