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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
144 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 3 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 58, seconde phrase Après le mot : magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rendues le 27 ...
06/06/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 10 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observation...
06/06/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 3 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...
06/06/2023 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Requier
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’ensemble du code de la propriété intellectuelle et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participatio...
06/06/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Retiré)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Guérini
Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l...
06/06/2023 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM....
Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...
06/06/2023 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Guérini
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercic...
06/06/2023 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM....
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalableme...
06/06/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 14 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Guérini
Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...
06/06/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM....
Alinéa 69, première phrase Après les mots : peuvent se faire, insérer les mots : avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interpr...
06/06/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Retiré)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Guérini
Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectiveme...
06/06/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-661 - Annexe (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Guérini
Alinéa 383 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service publ...
30/05/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-570 - Article 3 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 38 Après les mots : Conseil supérieur de la magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rend...
30/05/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-570 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations...
30/05/2023 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-570 - Article 3 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Re...
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...
30/05/2023 — Amendement N° COM-22 2ème rectif. au texte N° 20222023-569 - Article 14 (Adopté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier
Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...
30/05/2023 — Amendement N° COM-21 rectifié au texte N° 20222023-569 - Article 7 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier
Alinéa 2 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financi...
30/05/2023 — Amendement N° COM-20 rectifié au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. ...
Alinéa 64 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 19 bis ° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots « zones d’attente » sont insérés les mots « les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de v...
30/05/2023 — Amendement N° COM-19 rectifié au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier
Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis ° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots « ne peuvent être » sont insérés les mots « interceptées, enregistrées et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’ex...
30/05/2023 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. ...
Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a...
