Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des colle...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'assainissement collectif ou non collectif, » sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». Exposé s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée : a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ; b) Sont ajoutés les mots : «, soit de la création de réserves...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 er de l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils départementaux sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les si...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l’article L2223-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les communes ou les départements, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes, les départements ou leurs délégataire...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.151-3 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il n’est pas établi de plan de secteur, le plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale peut néanmoins prévoir des règles spécifiques couvrant le ...