Interventions de Jean-Claude Requier

Ne faut-il pas s’inquiéter de la possibilité pour certaines entreprises d’afficher des résultats comptables négatifs pour justifier des licenciements alors que leurs finances sont saines ? Il est très probable, pour ne pas dire certain, que de nombreuses entreprises réussiront à contourner la loi. À la suite des arrêts rendus récemment condamn...

… puisqu’il en résulterait l’effet inverse de celui qui est recherché. En outre, on peut s’interroger sur une opposition systématique entre salariés et actionnaires. Comment établir le lien entre des licenciements et le cours d’une action ? Les chefs d’entreprise sont-ils vraiment tous si peu scrupuleux qu’ils licencient uniquement pour mieux ...

C’est ainsi que le groupe Danone a été condamné par la cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2010, pour la suppression en 2001de postes de l’entreprise LU-France, qui réalisait alors 132 millions d’euros de profits, un exemple caractéristique de ce que les auteurs du texte appellent « licenciement boursier », qui avait scandalisé l’opinion publi...

Je veux rappeler, brièvement et sans passion, les doutes de mon groupe, non sur la philosophie de la présente proposition de loi, mais sur son efficacité et son applicabilité. Ainsi, il paraît difficile de différencier un licenciement économique d’un licenciement boursier. Nous aurions préféré une proposition de résolution, qui nous aurait per...

Le FANT a été créé par l'article 24 de la loi Pintat, en vue de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN. Dans la version initiale de la proposition de loi de M. Xavier Pintat, le FANT était abondé par une contribution versée par les opérateurs de communications électro...

Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, le groupe RDSE est très heureux d’avoir contribué à lancer cette réflexion sur les financements futurs.

Il s’agit là aussi de prévoir un financement pérenne pour le FANT, qui pourrait être assuré à hauteur de 30 % par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques pour chaque abonnement souscrit, de 20 % par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une dotation de...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, introduit en 2004 par inadvertance dans le Sud-Ouest, le vespa velutina, dit frelon asiatique ou encore frelon à pattes jaunes, colonise insidieusement notre pays. De trois nids recensés en 2004 dans un seul département, nous sommes passés à près de 2 000 nids en 2010, dissé...

Cet amendement tend à reprendre les recommandations formulées le 14 octobre dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires. Dans ses considérations, le Contrôleur relève que le respect de l’équilibre entre les parties au procès pénal e...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement concerne les fichiers d’antécédents utilisés par les services de police et de gendarmerie pour faciliter la constatation des infractions à la loi pénale. Comme tous nos collègues, nous sommes particulièrement attachés au principe de la présomption d’innocence : seule une décision de condamnation devenue définitive transforme un ...

Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié.

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a déclaré la semaine dernière, à l’occasion d’un colloque, que le prix de l’électricité pourrait augmenter de 6 % par an jusqu’en 2016, soit une hausse ...

Vous avez contesté, monsieur le ministre, le chiffre de 30 % d’augmentation et annoncé une hausse « prévisible mais raisonnable », en soulignant que, jusqu’en 2015, c’est le Gouvernement qui fixera le prix de l’électricité. Qui croire ? Le président de la CRE, qui évoque une forte hausse, ou le Gouvernement, qui annonce une augmentation raison...

L’alinéa 3 de l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de premièr...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à adapter aux quatre ports d’outre-mer relevant de l’État les dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. À la suite de cette réforme, sept ports autonomes de métropole sont devenus des « grands ports m...

L’article 38 bis traite de la création de commissions consultatives paritaires organisées par catégorie pour les contractuels, à l’image des commissions administratives paritaires qui existent déjà pour les fonctionnaires. L’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les commissions administratives paritaires sont consultées su...

Très bien ! Il a raison !