Questions de Jean-Claude Requier

Décision du Conseil d'État relative à l'assurance emprunteur

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souligna...

Règles de concurrence dans le secteur du BTP

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en raison de règles de concurrence perçues comme déloyales. Notamment, le statut d'auto-entrepreneur est incriminé, du fait qu'il induit une distorsion de concurrence : bénéficiant d'un statut fiscal et...

Réforme des GRETA

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargé de la mission formation continue de l'éducation nationale. Ce réseau dynamique forme chaque année près de 500 000 stagiaires, salariés et demandeurs d'emploi, jeunes sortis du s...

Délais de paiement dans le secteur du commerce de jouets

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude qui anime la filière des commerçants indépendants spécialistes du jouet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) avait instauré un ...

Renouvellement des contrats hydroélectriques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la filière autonome d'hydroélectricité, qui d'ici quelques mois devra faire face à d'importantes difficultés économiques. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contra...

Évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Ce projet de décret prévoit de soumettre les chartes des parcs naturels régionaux à l'obligation d'évaluation environnementale, alors même q...

Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui exclut totalement les vignerons indépendants. En effet, des seuils de reconnaissance trop élevés et non distincts entre les organisations...

Tarif de l'électricité

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, a déclaré la semaine dernière, à l'occasion d'un colloque, que le prix de l'électricité pourrait augmenter de 6 % par an jusqu'en 2016, soit une hausse totale de 30 % à cette éch...