Questions de Jean-Claude Requier

Livraison d'un navire Mistral

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sur les véhicules d'occasion

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés qu'entraînent, pour les professionnels de l'automobile, certaines fraudes constatées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent en France des ventes de véhicules d'occasion en prov...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes titulaires d'une carte nationale d'identité dont la validité a été prorogée de cinq ans comme le prévoit le décret n° 2013-1188. Si cette prorogation de validité ne pose aucun problème sur le territoire national, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'effect...

Place de la psychologie dans le système éducatif

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la psychologie et du psychologue dans l'éducation nationale. Alors que le Gouvernement organise actuellement un travail de redéfinition des métiers de l'éducation nationale les professionnels s'inquiètent des modalités d'application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de p...

Rémunération des pharmaciens

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du mode de rémunération des pharmaciens. Alors qu'actuellement leur rémunération est fonction du prix et du nombre de boîtes de médicaments qu'ils vendent, des négociations sont en cours pour envisager de les rémunérer notamment en honoraires de dispensation. Cette rémunération forfaita...

Réactivation du conseil de modération et de prévention

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière viticole qui craint un durcissement du message sanitaire lié à la consommation d'alcool et un amalgame entre une consommation abusive et une consommation raisonnée et responsable. Alors que la perspective d'une hausse de la fiscalité sur le vin inquiète grandement ...

L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

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Le déficit démocratique de l'Union européenne

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Salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les salariés malades, notamment atteints de cancer, lorsqu'ils sont exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas...

La sécurité : les chiffres de la délinquance

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, l'égalité devant le droit à la sécurité fait partie intégrante des valeurs de la République, auxquelles vous êtes, comme nous, très attaché, nous le savons. Une étude publiée le 12 septembre dernier par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une augmentation du sentiment d'insécurité chez nos concitoyens, avec u...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe instituée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret ne fait pas de distinction entre les meubles à bas prix, à la durée de vi...

Contrats de téléassistance

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats...

Gouvernance économique européenne

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Permis de recherche d'hydrocarbures dit permis de Brive

M. Jean-Claude Requier attire à nouveau (voir la question écrite n° 23863 et sa réponse publiée au Journal officiel du 22 novembre 2012, p.2669) l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis de Brive, qui concerne une vingtaine de communes du nord du département du Lot. ...

Avenir de l'aide alimentaire européenne

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet depuis 1987 d'apporter une aide alimentaire à 18 millions d'Européens de 19 États membres. En France, le PEAD est réparti entre quatre grandes associations en ...

Situation des producteurs de lait

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs laitiers. Alors que leurs charges de production, qu'il s'agisse de l'alimentation des bêtes et notamment des céréales, du coût de l'énergie ou des engrais, connaissent une hausse continue, cette augmentation n'est pas compensée par une hausse du prix...

Renouvellement des contrats hydroélectriques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière autonome d'hydroélectricité, qui d'ici quelques mois devra faire face à d'importantes difficultés économiques. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1...

Permis de recherche de gaz de schiste

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Il salue la démarche de transparence du nouveau gouvernement qui a souhaité rendre publique la liste des demandes de permis déposés, mais il tient à lui faire part de l'inquiétude des élus et de la popul...

Surveillance médicale des salariés des associations intermédiaires

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires au regard de l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et notamment du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui leur fait obligation de soume...

Régionalisation des URSSAF

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la régionalisation du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Au 1er janvier 2012, trois URSSAF régionales ont été créées, sans véritable consultation, en Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Auvergn...