Questions de Jean-Claude Requier

Avantage fiscal appliqué au gazole non routier

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen éventuel, voire la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage. La suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR...

Formation professionnelle des artisans

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Depuis le 1er janvier 2018, la collecte des cotisations formations des entreprises artisanales, qui était auparavant assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), a été transférée...

Réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du réseau des comptables publics. Depuis plusieurs années celui-ci s'est resserré avec la fermeture de nombreuses perceptions. La direction générale des finances publiques (DGFIP) aurait décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici à 2022 avec notamment un traitem...

Accompagnement des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude justifiée des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et plus particulièrement l'arrêté du 22 février 2018 liste les communes qui, sortantes...

Situation en Algérie

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, depuis le 22 février dernier, une grande partie du peuple algérien est descendue dans la rue pour s'opposer à un cinquième mandat du Président Bouteflika – dans un esprit pacifique, il faut le souligner. Cette mobilisation, inédite sous cette forme depuis très longtemps, a évidemment contribué à faire évoluer les positions du pouvoir, d'abo...

Modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le report de commande des nouvelles rames de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Il est navrant de constater un report systématique du renouvellement du matériel roulant mais également des travaux sur les infrastruct...

Péages autoroutiers et véhicules prioritaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des pompiers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté le principe de la gratuité des péages pour l...

Participation financière des personnes protégées

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection que les associations comme l'union nationale des associations familiales (UNAF) ont dû faire appliquer conformément au décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judic...

Sénat et représentation des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière au Congrès des maires et vous y avez défendu votre volonté d'un dialogue ouvert avec les édiles. Vous avez également salué leur engagement quotidien, exigeant et difficile. Des dispositions votées à l'unanimité par le Sénat correspondent à cet engagem...

Affaire Benalla

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la presse a joué son rôle de lanceur d'alerte. Des faits graves ont été mis sur la place publique, des imputations personnelles avancées, des allégations répétées. L'Assemblée nationale exerce son contrôle. Le Sénat aussi, mais avec sa propre tonalité, en inscri...

Victoire en Coupe du monde et unité nationale

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) En tant que premier orateur, je tiens à adresser, au nom du groupe du RDSE, mes félicitations à l'équipe de France de football (Applaudissements.)… M. le président. J'y joins celles du Sénat tout entier ! M. Jean-Claude Requier. … non seulement pour sa victoire en Coupe...

Égalité des territoires et transports aériens

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Depuis près de vingt-cinq ans, l'accessibilité d'une part importante du Sud-Ouest et du Massif central s'est dégradée : suppression du train le Capitole, défaut d'entretien des petites lignes et des routes nationales. Plusieurs ...

Délivrance des appareillages d'orthopédie par des non-professionnels de santé

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes quant à l'éventualité de permettre à des non-professionnels de santé de délivrer des appareillages de série et sur mesure. À ce jour, seuls les professionnels diplômés peuvent délivrer ces appareillages ; un arrêté serait en gestation qui ...

Suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés non lucratifs à l'annonce de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Cette suppression devait intervenir au 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales, mais ces établissements auraient été info...

Orthophonistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins orthophonistes sur le territoire. En effet, un nombre croissant de postes ne sont plus pourvus alors que les besoins en soins et en prévention sont en forte progression. De plus en plus souvent des patients ne peuvent être pris en charge à l'hôpital suit...

Date de prise en compte des limites cantonales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes qui en étaient bénéficiaires avant la réforme territoriale qui a conduit à diviser par deux le nombre de...

Zadistes

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la semaine dernière votre décision d'abandonner le projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. (Exclamations sur diverses travées.) Vous avez ainsi mis fin à de longues années de fuite en arrière des précédents exécutifs. Il était temps que la voix de l'Ét...

Liste complémentaire du concours de professeur des écoles

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeur des écoles de l'ensemble des académies, dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de poste vacant. Il semble que, depuis quelques jours, bien que la liste complémentaire ne soit pas épuisée, plusieu...

Déserts médicaux

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, vous accédez à une fonction qui fut, à deux reprises, occupée par une grande dame à laquelle nous avons rendu hommage hier. Je sais qu'elle sera pour vous un exemple et un guide dans l'exercice de la charge qui est aujourd'hui la vôtre. Lors de sa déclaration de politique génér...

Dispositif « Bloctel » et démarchage téléphonique

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 ma...