Questions de Jean-Claude Requier

Durée de validité des cartes d'identité

M. Jean-Claude Requier attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes titulaires d'une carte nationale d'identité dont la validité a été prorogée de cinq ans comme le prévoit le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Si cette prorogation de validité ne pose aucun problème sur le territoire national, il en est autre...

Disponibilité des vaccins obligatoires

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Hier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour rendre disponibles les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les trois seuls vaccins obligatoires. Actuellement les laboratoires associent ces trois vaccins à d'a...

Application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » à certains corps d'ingénieurs de l'État

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'éventualité de l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet conduirait à aligner la grille de rémunération des ingénieurs recrutés à bac + 5 avec celle des attachés recrutés à bac + 3 ; il suscite donc l'inquiétude d...

Brexit

M. Jean-Claude Requier. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, concerne l'état d'avancement des prénégociations sur le Brexit. Monsieur le secrétaire d'État, voilà près de six mois que les Britanniques ont fait le choix par référendum de quitter l'Union européenne. C'est un choix démocratique qui, si nous le regrettons, doit désormais trouver une...

Prescription quadriennale du droit à retraite des vétérinaires sanitaires

M. Jean-Claude Requier attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des droits à retraite des vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Dans sa réponse, parue au Journal officiel du 25 août 2016, il indiquait qu...

Crise agricole

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE. M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et concerne la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouvent beaucoup de nos agriculteurs. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation : des crises en cascade affectent notre agriculture, en raison de problèmes liés au...

Droits à retraite des vétérinaires sanitaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des droits à retraite des vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. En tant que collaborateurs occasionnels de l'État, ils auraient dû être affiliés aux ...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes hospitaliers. Aujourd'hui, les étudiants en orthophonie affichent un niveau master, mais les grilles de rémunération sont toujours au niveau « bac + 2 » dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-rémunération nuit fortement à l'attractivité du mil...

Pantouflage

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics et concerne les nombreux départs de nos plus hauts fonctionnaires de Bercy pour le secteur privé, ce qu'on appelle le « pantouflage », plus exactement dans les secteurs financier, bancaire ou de la grande distribution. Il y a quelques semaines, la commission de déontologie de la fonction publi...

Grippe aviaire

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Pour éradiquer l'épizootie de grippe aviaire qui touche le Sud-Ouest, les élevages de palmipèdes des dix-huit départements concernés devront « geler » leur production – c'est une première en France ! –, et ce durant plusieurs mois, avec la mise en place d'un vide sanitaire. Cette mesure consiste à ne plus faire n...

Grippe aviaire dans la filière du palmipède gras

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation critique dans laquelle se trouve la filière du palmipède gras à la suite de la détection de cas d'influenza aviaire dans certains élevages du grand sud-ouest. Le département du Lot fait partie des zones où des mesures drastiques ont, ...

Nouvelle liste des métiers d'art

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de publication de l'arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d'art qui permettrait au secteur de construire des bases afin d'assu...

COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, aujourd'hui président de la COP 21. Monsieur le ministre, nous voici entrés dans la dernière ligne droite puisque, au plus tard demain soir, un accord universel sur le climat devra être trouvé par les 195 pays représentés depuis dix jours au Bourget. Bien sûr, l'hypothèse...

Répartition intercommunale des charges périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation stipule que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles él...

Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui pourrait exclure les vignerons indépendants. Il lui rappelle la question n° 21358 qu'il lui avait adressée en décembre 2011 à ce sujet, publiée au JO du 8 décem...

Quotas de migrants

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Frais de transport pour les agents du secteur public

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport pour les agents du secteur public. Si l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie des frais de transport e...

Financement par le fonds social européen des structures d'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique de la région Midi-Pyrénées. Ces structures accueillent, embauchent et accompagnent vers l'emploi durable des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle et sont un act...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et, plus particulièrement, celui du Lot. Le financement des CAUE est indexé à l'activité de la construction et ils disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité d...

Délimitations des STECAL dans les PLU

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés créées, dans les zones agricoles ou naturelles, par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». Cet article dispose, à l'alinéa 6, que le règlem...