Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces derniè...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation de...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées ; « 7° Eau ; » 2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La communauté de com...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exclusivement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité. L’objectif est de permettre ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’of...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé so...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Questions orales citoyennes « Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des col...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ; 2° Le chapitre II du titre unique du livre I er d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération. Si la délibération obtient le...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, te...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...