Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessai...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit : - d’annexer à la convention intercommunale d'attribution, la liste des résidences à « enjeu prioritaire » de mixité pour chaque bailleur social ; - d’ouvrir la possibilité de refuser l’attribution d'un logement dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-.... – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 4121-2 du code du travail est complété par les mots : « et des incidences du management algorithmique ». Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des entreprises et employeurs de mettre en œuvre toute mesure de prévention pour protéger les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes. » Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des services de santé au travail d'éviter toute altération de la santé des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » ; Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Exposé sommaire : L’objet premier du droit du travail est d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident qu...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. » Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.