Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux ag...

Après l’alinéa 2 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesquels s’est déro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopératio...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ». Exposé sommaire : La l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maitrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux. Exposé sommaire : Pour améliorer l’efficience des politiques de logement sur le plan territorial, il est...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé certaines sanctions applicables aux communes qui font l'objet d'un arrêté de carence et notamment la reprise par le préfet des droits de réservation ou des permis de construire. Nous considérons au contraire que ces outils sont utiles et ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : Notre amendement propose de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d'attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Les droits de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit de subordonner la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1 er janvier 2023. Nous considérons que cette mesure n'est pas opportune car elle condu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Dans le cadre des ses travaux, la commission a supprimé l’avis de la commission nationale SRU, préalablement à la signature d’un contrat de mixité sociale ad...

Alinéa 20 Après le mot : fixer insérer les mots : , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS). Cette convention n'a pas vocation à devenir la règle, et nous considérons qu'elle doit conserver son ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutée dans le cadre des travaux de la commission. Les déductions prévues par le dispositif SRU ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. Si c'est le cas pour les coûts d'év...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7, au début Remplacer la mention : III bis par la mention : 3° Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'automaticité de l'exemption au dispositif SRU pour inconstructibilité adoptée dans le cadre des travaux de la commission.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Exposé so...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Le médecin du travail bénéficie d’une protection particulière e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Premièrement, pour qui connaît l’état de surcharge des médecins généralistes et l’existence des déserts médicaux en France, cette proposit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes, le cas échéant Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est d’apporter l’expertise des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de pré...