Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 1 après les mots coopérative insérer les mots , une association d'organisation de producteurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les associations d'organisation de producteurs peuvent également conclure des conventions tripartites .

Alinéa 2 remplacer les mots ne peut excéder 2% par les mots ne peut excéder 5% Exposé sommaire : Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’acc...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifi...

Alinéa 6 Remplacer les mots Sous réserve de l’accord préalable des parties Par les mots Après en avoir informé au préalable les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapp...

Alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots : ne pouvant pas excéder trois mois. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un dél...

Alinéa 2 Remplacer les termes 2% Par les termes 5% Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux p...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot alimentaires Insérer les mots , les instituts techniques agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait. Ces ins...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire :...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés Exposé sommaire : Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité s...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui dev...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan quinquennal d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi a lieu au plus tard le 31 décembre 2023. En ce sens, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation est également réalisée su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance. Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.